CONDITIONS DE VENTE
Malgré tous mes efforts, un animal est un être vivant dont on ne peut pas prévoir à coup sûr l'évolution!
la génétique nous réserve bien des surprises parfois..
Le chiot est vendu à partir de 8 ou 10 semaines, comme "chien de compagnie", aucune garantie de confirmation n'est possible à cet age là.
voila le texte officiel :
Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
· Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
·
Le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à
engendrer des chiens de race et à reproduire : sa descendance pourra
être inscrite au LOF.
"Agrément"
est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que
le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions
de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'éleveur qui vend un
chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il
n'a pas à assumer cette obligation de résultat. Rappelons que plusieurs
cours d'appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de
confirmation dans la mesure où l'éleveur ne maîtrise pas toute la
génétique, et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son
expérience et de son travail de sélection.
A plus forte raison, ne peut-il garantir que le chien deviendra un
étalon ou un champion d'exposition. L'éleveur n'a qu'une obligation de
moyen (mettre tout en œuvre pour produire de beaux sujets, mais non une
obligation de résultat s'agissant d'élevage d'êtres vivants avec les
aléas attachés à cette situation vendus à l'âge de huit semaines. Pour
avoir cette garantie, l'acheteur devra envisager d'acheter un chien plus
âgé. Un éleveur n'est donc pas sensé garantir un chiot. A l'âge de 2 mois,
celui pourra présenter tous les critères nécessaires pour devenir un
chien confirmable mais entre temps il devra grandir et est exposé aux
risques d'une mauvaise croissance. Si le chiot pendant sa croissance est
élevé trop maigre, s'il manque de quoi que ce soit, il en souffrira,
aura des carences et ne se développera pas comme il était prévu. S'il
subit une intervention chirurgicale, suite à une fracture ou blessure
importante, il pourrait se développer différemment. Les tribunaux
estiment que le chiot vendu à 2 mois est destiné pour la compagnie, de
plus cette mention est généralement portée sur les attestations de
vente.
Cependant, l'éleveur qui s'engage à prendre le risque de
faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la
convention de vente. Dans cette même convention, "l'acheteur doit
prendre l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens
d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément
différents de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier,
seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes
chances que ce genre d'animal soit cédé à un prix supérieur à celui
habituellement pratiqué pour un simple chien de compagnie, les parties
peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé (confirmation) n'était
pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l'acheteur perçoive
un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition""(Guide Juridique.
P. Correard. p. 141)
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Et compte tenu de l'âge de l'animal au moment de la vente, le vendeur ne peut garantir l'évolution physique du sujet par rapport au standard de la race... Malgré l'attention apportée à la sélection de sa production, l'éleveur ne peut maîtriser nombre de facteurs : éducation, alimentation, toilettage, interprétation des jugements ou politique du club de race, facteurs humains intervenants lors des jugements. L'acheteur admet donc que l'éleveur ne peut garantir la confirmation dès lors qu'il s'agirait d'un défaut qui n'était pas présent au moment de la vente...
au moment de la vente, l'acheteur peut constater :
- la dentition normale (mais les dents tombent vers 6 mois, et on ne peut prévoir comment les dents d'adultes vont pousser!!)
- la présence des 2 testicules (mais il faut savoir que parfois elles font le "yo-yo", car le canal n'étant pas encore bouché, elles peuvent remonter, et qu'un choc par exemple, en montant un escalier, peut les faire remonter!!)
- l'absence de défaut physique visible au moment de la vente..
Une consultation dite "d'achat" est donc fortement conseillée dans les 8 jours qui suivent la vente pour constater qu'aucun défaut n'est apparent...
Réserve de propriété |
| RESERVE DE PROPRIETE -------------------------------------------------------------------------------- En cas de paiement fractionné ou paiement par chèque, l'éleveur se garantira en incluant dans son contrat de vente une clause de réserve de propriété. Loi n° 80335 du 14/05/80 En cas de règlement en plusieurs fois, l'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix. En cas de paiement par chèque, cette clause va jusqu'au paiement de celui-ci par la banque domiciliataire. En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance pourront être conservés par lui à titre de dédommagement. Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non garanties, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Sur le contrat de vente, il peut être utile de préciser que, en cas de paiement fractionné, la carte de tatouage et le certificat de naissance seront remis à l'acheteur après encaissement de la totalité des sommes dues. |
Vices rédhibitoires |
| VICES REDHIBITOIRES -------------------------------------------------------------------------------- Article 285-1 du Code Rural ( inséré par la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989 ) Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens : A) La maladie de Carré B) L'hépatite contagieuse ( maladie de Rubarth ) C) La parvovirose canine D) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour des animaux avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires. E) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois F) L'atrophie rétinienne. A-B-C : L'acheteur a 30 jours à compter de la date d'achat pour faire valoir ses garanties. L'action en garantie est recevable sur présentation d'un certificat vétérinaire dont le diagnostic de suspicion a été établi dans les délais suivants :
Seuls sont concernés les animaux achetés à partir de l'âge de six mois. En cas d'action en justice, toutes les demandes sont déboutées dans le cas de chiens de moins de six mois au moment de l'achat. |