Conditions de vente

Vices rédhibitoires

VICES REDHIBITOIRES

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Article 285-1 du Code Rural

( inséré par la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989 )

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens :

A) La maladie de Carré

B) L'hépatite contagieuse ( maladie de Rubarth )

C) La parvovirose canine

D) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour des animaux avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires.

E) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois

F) L'atrophie rétinienne.

A-B-C :

L'acheteur a 30 jours à compter de la date d'achat pour faire valoir ses garanties.

L'action en garantie est recevable sur présentation d'un certificat vétérinaire dont le diagnostic de suspicion a été établi dans les délais suivants :

maladie de Carré : 8 jours

hépatite contagieuse : 6 jours

parvovirose : 5 jours.

E :

Seuls sont concernés les animaux achetés à partir de l'âge de six mois. En cas d'action en justice, toutes les demandes sont déboutées dans le cas de chiens de moins de six mois au moment de l'achat.